Société

LES ORGANES

1. ASSEMBLEE GENERALE DES ETATS MEMBRES

L'assemblée Générale des Etats Membres a les pouvoirs ci-après :

  • - Modification de l'Accord portant création
  • - Admission de nouveaux Membres
  • - Fixation des pourcentages de cessions légales à la Compagnie
  • - Augmentation ou réduction du capital social
  • - Suspension d'un Membre
  • - Dissolution de la Compagnie

2. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES

Elle exerce l’ensemble des pouvoirs de contrôle, à savoir :

  • - Elire et révoquer les Administrateurs et fixer leurs indemnités
  • - Autoriser la conclusion d’arrangements de caractère temporaire ou administratif, avec les autorités compétentes en matière d’assurances et de réassurances des Pays Membres de la CICA qui ne sont pas encore actionnaires de la Compagnie, ainsi que la conclusion de semblables accords avec d’autres Institutions et Organisations Nationales ou Internationales intéressées au développement des assurances et réassurances
  • - Choisir les Commissaires aux Comptes étrangers à la Compagnie et certifier conformes le bilan et l’état des revenus et dépenses de la Compagnie sauf le cas prévu à l’article 42, alinéa 3
  • - Approuver, après examen du rapport des Commissaires aux Comptes, le bilan des revenus et dépenses de la Compagnie
  • - Décider de la répartition du bénéfice net
  • - Exercer tous les autres pouvoirs que le présent Accord confère expressément à l’Assemblée Générale

3. CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est chargé de la conduite des opérations générales de la Compagnie. A cette fin, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale Ordinaire :

  • - Elire parmi ses membres, le Président
  • - Nommer le Directeur Général et fixer ses conditions d’emploi
  • - Désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints de la Compagnie, et fixer leurs conditions d’emploi
  • - Préparer les délibérations des Assemblées Générales
  • - Déterminer les principes généraux d’acceptations, de rétention et de rétrocession
  • - Elaborer les grandes lignes et décider de la politique d’investissement de fonds de la Compagnie
  • - Approuver la création des succursales, et ou bureaux de la Compagnie
  • - Déterminer, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent Accord, la structure générale des services de la Compagnie
  • - Soumettre un rapport annuel et les comptes de chaque exercice financier à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle
  • - Faire les propositions, sous réserve des dispositions de l’article 43 du présent Accord, quant à l’affectation du bénéfice annuel net

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Créée en 1981 par les Etats Membres de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) devenue depuis la signature du Traité (...)

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