Plateforme Digitale Cession Légale au 1er Franc Note d’information

L’Assemblée Générale des Etats Membres de la CICA-RE, en sa session du 08 octobre 2018 à Paris (France), a procédé à un réaménagement du dispositif de cession légale.

Le nouveau dispositif de cession légale qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020 sur l’ensemble de l’espace CIMA a été réaménagé comme suit :

  • institution d’une cession légale au premier franc au taux de 5%, à l’exception de la branche maladie et l’épargne en assurance vie ;
  • réduction du taux de cession sur traité de 15% à 10%.

 

Pour la gestion de cette masse importante de données induite par l’instauration de la cession légale au premier franc, la CICA-RE a mis en œuvre une Plateforme Digitale pour faciliter les échanges d’information entre elle et les compagnies cédantes.

 

LA PLATEFORME DIGITALE

La plateforme digitale est un outil sécurisé entre la CICA-RE et les cédantes de la zone CIMA, dédié exclusivement au suivi et à la gestion des opérations de cession légale au premier franc.

Cet outil de gestion est conçu pour :

  • Centraliser l’envoi et la réception des bordereaux, notes de débit/crédit et comptes de cession ;
  • Alléger la gestion de la cession légale sans induire une charge de travail supplémentaire ni de coûts additionnels pour les cédantes ;
  • Accroître la réactivité de la CICA-RE quant aux contrôles et aux confirmations des documents échangés ;
  • Faciliter les études statistiques dans l’espace CIMA sur le plan assurantiel.

 

PERSONNES A CONTACTER / SUPPORT TECHNIQUE

 

NOM FONCTION CONTACT
SIÈGE
SANGARE Losseni Directeur NON VIE lsangare@cica-re.com
FOADING Joseph Luc Directeur VIE jfoading@cica-re.com
SANT’ANNA Lambert DSI lsantanna@cica-re.com
TIENO Césaire Service informatique ctieno@cica-re.com
BUREAU RÉGIONALE ABIDJAN
AIZAN Jean Baptiste Directeur Régional jbaizan@cica-re.com
BUREAU RÉGIONALE DOUALA
ZOUA Barthélemy Directeur Régional bzoua@cica-re.com

 


Document PDF
Dépliant d’information de la Plateforme Digitale Cession Légale au 1er Franc
(PDF-5.4 Mo)

Préambule & Présentation de la PLATEFORME DIGITALE, Support Technique, Report des incidents, Sécurité & Confidentialité des données, Déclarations - Traitements - Régularisations - Inventaires, etc.