1. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ETATS MEMBRES

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L’Assemblée Générale des Etats Membres est composée des Ministres des finances des Etats Membres, c’est l’organe de tutelle de la Compagnie. Elle exerce les pouvoirs ci-après :

• Modification de l’Accord portant création ;
• Admission de nouveaux Membres ;
• Fixation des pourcentages de cessions légales à la Compagnie ;
• Augmentation ou réduction du capital social ;
• Suspension d’un Membre ;
• Dissolution de la Compagnie.

2. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES

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Elle est composée de tous les actionnaires. Elle exerce l’ensemble des pouvoirs de contrôle, à savoir :

• Elire et révoquer les Administrateurs et fixer leurs indemnités ;
• Autoriser la conclusion d’arrangements de caractère temporaire ou administratif, avec les autorités compétentes en matière d’assurances et de réassurances des Pays Membres de la CICA qui ne sont pas encore actionnaires de la Compagnie, ainsi que la conclusion de semblables accords avec d’autres Institutions et Organisations Nationales ou Internationales intéressées au développement des assurances et réassurances ;
• Choisir les Commissaires aux Comptes étrangers à la Compagnie et certifier conformes le bilan et l’état des revenus et dépenses de la Compagnie sauf le cas prévu à l’article 42, alinéa 3 ;
• Approuver, après examen du rapport des Commissaires aux Comptes, le bilan des revenus et dépenses de la Compagnie ;
• Décider de la répartition du bénéfice net ;
• Exercer tous les autres pouvoirs que le présent Accord confère expressément à l’Assemblée Générale.

3. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

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Le Conseil d’Administration est chargé de la conduite des opérations générales de la Compagnie. A cette fin, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale Ordinaire :

• Elire parmi ses membres, le Président ;
• Nommer le Directeur Général et fixer ses conditions d’emploi ;
• Désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints de la Compagnie, et fixer leurs conditions d’emploi ;
• Désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints de la Compagnie, et fixer leurs conditions d’emploi ;
• Déterminer les principes généraux d’acceptations, de rétention et de rétrocession ;
• Elaborer les grandes lignes et décider de la politique d’investissement de fonds de la Compagnie ;
• Approuver la création des succursales, et ou bureaux de la Compagnie ;
• Déterminer, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent Accord, la structure générale des services de la Compagnie ;
• Soumettre un rapport annuel et les comptes de chaque exercice financier à l’approbation de l’Assemblée Générale annuelle ;
• Faire les propositions, sous réserve des dispositions de l’article 43 du présent Accord, quant à l’affectation du bénéfice annuel net.

4. LA DIRECTION GENERALE

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La Direction Générale gère les affaires de la compagnie dans les limites de l’objet social, sous réserve toutefois des attributions des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration